Conditions générales d'utilisation du service gratuit

Le Site SalryMate.fr (ci-apres 'Site') offre à tout utilisateur inscrit sur le Site un service de consultation titre gratuit des fiches des profils déjà inscrits (ci-après les « profils »), ainsi que des services optionnels gratuits décrits ci-après.

Pour s'inscrire sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU du Site.

L'accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserves et au respect des présentes CGU par tout utilisateur.

I. DESCRIPTION DES SERVICES DU SITE

Le Site propose de partager les informations concernant son salaire et autres informations relatives à sa profession avec d'autres membres, dans les conditions suivantes :

La fonctionnalité « Mon profil » permet la création d'un profil personnel (ci-après le « Profil ») accessible à tous avec la confidentialité de l'identité de la personne .Le membre déclare prendre acte de ce que son Profil est accessible à tous les membres du Site et qu'il fait apparaître obligatoirement certaines données à caractère personnel (telles que le sexe, la région, le métier , la société...).L'émail est cependant partiellement masqué pour garantir un minimum de confidentialité sous la forme suivante :contact@salarymate.fr est affiché sous la forme C******@salarymate.fr

II. RESPONSABILITE DES MEMBRES

i) Le membre est seul responsable des messages, contenus et informations publiés par ses soins sur le Site dès lors qu'en sa qualité d'hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, SBLK ne saurait être responsable du contenu publiés par les membres sur le Site et sur lesquels SBLK n'exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Le membre s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu'il met en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :

constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;

contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;

faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;

inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ;

harceler les autres membres ;

favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;

solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;

transmettre des chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;

comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site ;

contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

ii) Le membre s'engage à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'ajouter des membres à son Profil et/ou d'envoyer des commentaires ou des messages.

iii) Le membre est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre membre ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre membre.

Le membre garantit l'exactitude des informations fournies à SBLK pour les besoins de son inscription et s'engage à lui notifier toute modification ultérieure.

iv) Le membre prend acte de ce que SBLK se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.

v) SBLK se réserve, dans l'hypothèse où le membre se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du membre contrevenant.

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment la charte graphique, les logos, nom de domaine, textes..) sont la propriété exclusive de SBLK .

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de SBLK sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

VIII. MODIFICATION DU SITE

SBLK se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du Site.

IX. RESILIATION DE SON COMPTE PAR UN MEMBRE

Le membre peut à tout moment se désinscrire du Site en avant un mail à contact@salarymate.fr.

Toute désinscription du Site prendra effet dans les 30 jours maximum suivants la demande.

En cas de suspension de l'un des services du Site, le membre en sera averti par SBLK au moyen d'un email.

X. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente abonnement Premium

Article 1 - Généralités

Le site Internet SBLK, dont l’adresse est http://www.salarymate.fr (ci-après dénommé « le Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société SBLK, immatriculée sous le numéro 534 040 910 00018.

SBLK est ci-après dénommée « SBLK » pour les présentes CGU-CGV (ci-après les « CGU-CGV»).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent exclusivement le Service Premium fourni par SBLK. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services - gratuits et payants - proposés sur le Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre SBLK, d’une part, et tout abonné au Service Premium (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.

La souscription et l’accès au Service Premium sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Article 2 – Description du Service Premium

Le Service Premium est un service proposé et exploité par SBLK permettant, en souscrivant un abonnement aux présentes conditions, d'accèder à l'ensemble des fonctionnalités du présent site .

A partir du Site, et une fois qu’il a souscrit l’Abonné a accès à toutes les fonctionnalités du Service Premium.

Les principales caractéristiques du Service Premium sont les suivantes :
- accès à toutes les fiches 'profil' ;
- accès au moteur de recherche avancé ;
- accès à la messagerie;

Le Service Premium est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation de son abonnement en fonction de sa durée (mois, année, etc.). Une fois l’abonnement expiré ou résilié, l’accès de façon illimitée aux fonctionnalités avancées (ci-dessus) n’est plus autorisé.

Article 4 – Disponibilité et modification du Service Premium

Le Service Premium est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.

Toutefois, SBLK se réserve le droit d'apporter au Service Premium toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. SBLK s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service Premium.

Par ailleurs, SBLK se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service Premium pour assurer des opérations maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service Premium. L’Abonné dégage SBLK de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. SBLK se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Premium. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

Article 5 – Absence de droit de rétractation - durée - reconduction - résiliation

5.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service Premium commence dès la validation de son inscription au Service Premium soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.2 Durée

SBLK propose un abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Premium d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

5.3 Reconduction

Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, l’abonnement au Service Premium est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.4, toute offre d’essai ou de découverte du Service Premium est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service Premium.

5.4 Pour résilier son abonnement

L’Abonné doit le notifier par email à contact@salarymate.fr La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour un offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

Article 6 – Conditions d’accès au Service Premium

L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si l’Abonné est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s’abonner.

L’Abonné déclare être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.

Article 7 – Création d’un compte

Pour s’abonner au Service Premium, toute personne doit :

- créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site ;
- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site ;
- confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Premium ;
- régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;

Une fois son inscription validée, SBLK adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son paiement sur le Site partenaire) un courrier électronique de confirmation.

Sous réserve des autres stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Premium, l’abonnement au Service Premium n’entre en vigueur que lorsque SBLK adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. SBLK recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte».

L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.

L’Abonné s’engage à informer SBLK sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte».

L’Abonné doit informer immédiatement SBLK de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation.

L’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage SBLK et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

Article 8 – Prix

Le prix de l’abonnement au Service Premium est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.

SBLK se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. SBLK informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service Premium (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Premium. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Premium et dont SBLK deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service Premium ne sont pas pris en charge par SBLK et restent à la charge de l’Abonné.

Article 9 – Paiement du prix

Différents mode de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site. L’abonné peut notamment payer son abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français ou par PayPal.

Il est précisé que si l’Abonné communique à SBLK ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par SBLK

Le prix de l’abonnement est payable mensuellement quelle que soit la durée de l’abonnement choisie par l’Abonné. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création de son compte puis à chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de SBLK.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, SBLK a choisi les systèmes de paiement de la société Paypal. Les garanties accordées par SBLK au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par SBLK des éditeurs des systèmes de paiement précités.

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SBLK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et SBLK. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 11 – Responsabilité

L’Abonné déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.

En conséquence, SBLK ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Premium, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Premium, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, SBLK ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. SBLK ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné.

Plus généralement, SBLK dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Enfin, l’Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service Premium et ne saurait tenir responsable SBLK pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Abonné s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre SBLK émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service Premium.

Article 12 – Données à caractère personnel

SBLK s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°XXXXX .

Les informations et données recueillies concernant l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son abonnement. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles SBLK est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Si l’Abonné y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d'établir des statistiques et aussi permettre à SBLK d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Abonné est invité à contacter SBLK via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou lui écrire.

Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Premium), il sera susceptible de recevoir la lettre d’information (« newsletter ») de SBLK à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui-même. Si l’Abonné ne souhaite plus recevoir cette lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information ou en modifiant les données le concernant à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Modifier mes données personnelles » (pour accéder à cette rubrique, cliquez ici).

Si l’Abonné y a consenti (par exemple à l’occasion de la création de son compte en vue de s’inscrire au Service Premium), l’Abonné sera susceptible de recevoir des offres de partenaires de SBLK à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.

L’Abonné est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour SBLK, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Article 13 – « Cookies »

SBLK souhaite implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Abonné. Un cookie ne permet pas de l’identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages qu’il a consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que SBLK pourra lire lors de ses visites ultérieures. Cela permettra à SBLK de faciliter la navigation de l’Abonné sur le site et évitera de devoir fournir, à chaque nouvelle visite, des informations déjà communiquées à une date antérieure. Il est précisé que la durée de conservation des « cookies » implantés par SBLK est inférieure à 6 (six) mois.

SBLK informe l’Abonné que le paramétrage de son logiciel de navigation permet d'informer de la présence de « cookies » et qu’il peut s’opposer à l'enregistrement de « cookies ». Cette procédure est précisée sur la rubrique « Données Personnelles » du Site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, le Service Premium et tous les éléments les composant ( charte, logis, contenus, codes html & CSS ...) sont la propriété exclusive de SBLK

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. L’Abonné ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Premium, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Premium et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de SBLK est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Article 15 – Suspension et/ou résiliation anticipée à l’initiative de SBLK ou de l’Abonné

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que SBLK pourrait solliciter, SBLK se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service Premium et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service Premium en cas de :

- non respect par l’Abonné des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :

  • non respect des droits de propriété intellectuelle de SBLK ,
  • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par SBLK,
  • connexions multiples simultanées à un même compte du Service Premium ou tentative de connexions multiples simultanées,
  • fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Premium ;

- non paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Premium ;

- agissements contraires aux intérêts commerciaux de SBLK.

De son côté, l’Abonné pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de SBLK, son forfait ou son abonnement en cas de manquement de SBLK à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales ou en cas de motifs légitimes tels que notamment (tel que notamment vol du PC, incompatibilité technique du Service Premium avec les équipements de l’Abonné).

Article 16 – Modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente

SBLK se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. SBLK informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 5 ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 17 – Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service Premium, l’Abonné peut contacter SBLK par email à contact@salarymate.fr

Article 18 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

Article 19 - Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.